Procédure de dérogation de communication de documents publics

Les archives publiques sont soumises à des délais de communicabilité fixés par la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives (livre II du Code du Patrimoine, art. L213/1-5). Pour les archives qui ne sont pas librement communicables, une procédure de demande d’accès en dérogation est prévue.

Les dérogations sont accordées par le Service interministériel des Archives de France, après accord du Collège de France.


Comment procéder ?


Envoyer un courrier ou un courriel au service des archives.

Le courrier doit mentionner :

  • Votre identité, et l’adresse à laquelle vous êtes joignable.
  • Les références et descriptions des documents demandés.
  • L’objet de votre recherche (thèse, article, recherches généalogiques, etc.).

  • Ce courrier sera transmis aux Archives de France, qui enverront leur réponse à votre adresse et au service des archives du Collège de France.

    Muni de cette dérogation, vous pourrez alors prendre rendez-vous pour consulter les documents.